Le cumul d’emplois du personnel enseignant
Dans le cadre des règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, les dispositions de l’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant…
La prise en compte des enfants dans les demandes d’APL
Lorsque les parents sont séparés, comment doivent être pris en compte les enfants pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ?Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.…
L’offre anormalement basse en marché public
Selon les dispositions de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique :« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre…
Communications de documents administratifs et marché public
Que faire si une collectivité territoriale refuse la communication de documents relatifs à la passation d’un marché public ?La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est compétente en la matière.Elle considère…
Révision du plan local d’urbanisme et sursis à statuer
Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de révision allégée du PLU ?En droit, selon les dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme…
Congés non pris et agents de la fonction publique hospitalière
Avec le COVID, nombre d’agents de la fonction publique hospitalière ont cumulé des jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail sans…
Droit de l’urbanisme et protocole d’accord
Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.Les dispositions de l’article L. 600-8 du…
Cumul d’emplois dans la fonction publique
Les règles relatives au cumul d’emplois dans la fonction publique sont très encadrées.Selon les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, si les fonctionnaires…
Obligation de quitter la France (OQTF) et preuve de la vie commune
Les dispositions de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié permettent au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, de bénéficier d’un titre…
