Vous avez été recruté par contrat à durée déterminée de droit public par une administration étatique, et vous vous apercevez que juste avant le terme de votre contrat le nombre…
Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et l’administration ne vous répond pas ? Au terme de quel délai peut-on valablement soutenir que votre autorisation est définitive et que le…
Dans le cadre des règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, les dispositions de l’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant…
Lorsque les parents sont séparés, comment doivent être pris en compte les enfants pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ?Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.…
Selon les dispositions de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique :« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre…
Que faire si une collectivité territoriale refuse la communication de documents relatifs à la passation d’un marché public ?La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est compétente en la matière.Elle considère…
Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de révision allégée du PLU ?En droit, selon les dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme…
Avec le COVID, nombre d’agents de la fonction publique hospitalière ont cumulé des jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail sans…
Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.Les dispositions de l’article L. 600-8 du…
Les règles relatives au cumul d’emplois dans la fonction publique sont très encadrées.Selon les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, si les fonctionnaires…