La présence de l’avocat lors de la convocation de l’agent d’une chambre d’agriculture devant l’instance disciplinaireLes agents des chambres régionales d’agriculture sont soumis à un régime particulier s’apparentant, pour certains,…
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est exclu temporairement de ses fonctions, les incidences sont nombreuses tant sur le droit à la formation que sur la possibilité d’exercer une autre activité.Le droit à…
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un fonctionnaire, plusieurs garanties doivent être respectées, notamment :L’information quant au droit à communication du dossier individuel (CAA Nantes, 1er décembre 2020, n°19NT01555),La possibilité de…
En cas de rejet de la demande indemnitaire formulée devant un Tribunal administratif tendant à obtenir l’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et la CNRACL dans les…
Vous avez été recruté par contrat à durée déterminée de droit public par une administration étatique, et vous vous apercevez que juste avant le terme de votre contrat le nombre…
Dans le cadre des règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, les dispositions de l’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant…
Avec le COVID, nombre d’agents de la fonction publique hospitalière ont cumulé des jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail sans…
Les règles relatives au cumul d’emplois dans la fonction publique sont très encadrées.Selon les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, si les fonctionnaires…
