La présence de l’avocat lors de la convocation de l’agent d’une chambre d’agriculture devant l’instance disciplinaire

Les agents des chambres régionales d’agriculture sont soumis à un régime particulier s’apparentant, pour certains, au statut des fonctionnaires. Il en diffère pourtant sous bien des aspects.

La procédure disciplinaire est régie par les dispositions du statut des chambres lesquelles ne prévoient pas expressément la présence de l’avocat de l’agent lors de la convocation devant la commission régionale paritaire.

Le Tribunal administratif de Caen a considéré récemment qu’en refusant l’assistance de son avocat, alors même qu’il n’était pas établi ni même allégué que cette assistance aurait été incompatible avec le fonctionnement de la commission, la chambre régionale avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoient que les avocats peuvent plaider devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires (TA Caen, 11 avril 2023, n°2200279).

Si vous êtes un agent d’une chambre régionale et que vous êtes convoqué devant la commission régionale paritaire, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Le Brouder pour qu’elle puisse vous assister.