Le 8 octobre 2021

Imaginons, vous avez été recruté par contrat à durée déterminée de droit public par une administration étatique, et vous vous apercevez que juste avant le terme de votre contrat le nombre de jours à travailler est inférieur au nombre de jours de congés restant à prendre.

Que faire ?

En droit, selon les dispositions de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

« […] Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement »

Selon les dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/

« […]

II.- En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d’un contrat à durée déterminée, l’agent qui, du fait de l’administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

[…]. »

Ainsi, lorsque les conditions suivantes sont remplies, il est possible de demander le versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels :

  • L’agent est un agent non titulaire en activité ;
  • Le contrat à durée déterminée prend fin car il arrive à son terme ;
  • Les congés annuels n’ont pas pu être pris du fait de l’administration.

Deux cas de figure sont à distinguer.

  • Cas des congés non posés du fait de l’administration

En réalité, si les congés annuels n’ont pas pu être posés et que cette impossibilité résulte du fait de l’administration, une indemnité compensatrice de congés payés pourra être demandée.

  • Cas des congés non posés sans que cela résulte du fait de l’administration

A l’inverse, si cette impossibilité résulte du fait de l’agent ou s’il est impossible de prouver qu’elle résulte du fait de l’administration, il n’est pas possible de demander une indemnité compensatrice.

A cet égard, il est jugé que l’agent qui demande le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés doit établir qu’il n’a « pas pu bénéficier de ses congés du fait de son employeur » (CAA Paris, 12 novembre 2013, n° 12PA01031).

Il a également été jugé que :

« s’il résulte de l’instruction qu’au 18 décembre 2006, Mme A disposait d’un reliquat de quatre jours de congé au titre d’une réduction du temps de travail ainsi que de quatre jours de congé annuel, elle ne justifie pas avoir été dans l’impossibilité de prendre ces quatre jours de congé annuel avant l’échéance de son engagement, ainsi qu’elle l’y avait été invitée par la lettre du 18 décembre 2006 […] ; qu’ainsi, la circonstance qu’elle n’en a pas bénéficié ne résulte pas du fait de l’administration » (CAA Douai, 5 juillet 2012, n° 11DA00450).

Pour conclure, dans l’hypothèse de base, et s’il n’est pas certain de pouvoir démontrer que c’est du fait de l’administration que les congés n’ont pas pu être posés, il est souvent conseillé de poser le maximum de congés possible et d’effectuer une demande de versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels pour le reliquat.

Me Le Brouder peut vous accompagner dans la rédaction de ce courrier pour obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice :

tiphainelebrouder.avocat@gmail.com

02.31.29.30.90

Le 20 juillet 2021

Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et l’administration ne vous répond pas ? Au terme de quel délai peut-on valablement soutenir que votre autorisation est définitive et que le risque juridique de retrait ou de contentieux est éliminé ?

Selon les dispositions de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme :

« A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas :

  1. a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
  2. b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite.

En application de l’article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une coupe ou abattage d’arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. »

Selon les dispositions de l’article L. 424-5 du même code :

« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière. »

La combinaison de ces articles permet au pétitionnaire d’obtenir une décision de non-opposition si à l’expiration du délai d’instruction aucune décision expresse n’a été prise.

Cette décision de non-opposition ne peut être retirée que dans un délai de 3 mois.

Prenons l’exemple d’une demande de déclaration préalable déposée le 2 janvier 2021 et d’un délai d’instruction classique d’un mois.

En l’absence de réponse de l’administration, une décision tacite de non-opposition nait le 2 février 2021.

L’autorité administrative a ensuite jusqu’au 2 mai 2021 pour éventuellement procéder au retrait de l’autorisation tacite, sous réserve de respecter les règles applicables en la matière, notamment le respect d’une procédure contradictoire.

Cependant, attention, passé ce terme du 2 mai 2021, le délai de recours gracieux et/ou contentieux d’un éventuel voisin n’est pas nécessairement expiré.

En effet, selon les dispositions de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.

Seul l’affichage fait donc courir le délai de recours contentieux.

Le 9 juin 2021

Dans le cadre des règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, les dispositions de l’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors permettent aux membres du personnel enseignant « d’exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ».

Quelles sont alors les professions découlant de la nature des fonctions du personnel enseignant ?

La jurisprudence est éclairante sur les contours de cette notion, considérant que découlent de la nature des fonctions les activités suivantes :

  • l’exercice de la profession d’avocat pour les professeurs d’université (CE, 9 novembre 1954, Bertrand) ;
  • des professeurs d’éducation physique qui donnent des cours de natation (CE, 8 novembre 1963, Le Fay et Denis) ;
  • un docteur en médecine et psychiatre enseignant à l’université la psychologie clinique et la psychopathologie qui pratique la psychanalyse en cabinet (CE, 13 février 1987, n° 69497) ;
  • un professeur en psychologie clinique à l’université qui dispense des cours sur l’analyse et le traitement des troubles mentaux peut exercer les activités de psychanalyste, psychologue-clinicien et psychopathologue (CE, 4 mai 1988, n° 69496).

Dans cette hypothèse, aucune autorisation préalable de l’administration n’est nécessaire pour exercer ladite activité.

Cependant, si l’autorisation n’est pas requise, l’information préalable est souvent nécessaire voire l’avis du supérieur hiérarchique.

Une réponse ministérielle considérait ainsi :

« Même si la loi ne fait pas expressément obligation aux intéressés de solliciter, avant d’exercer une profession libérale, l’autorisation de l’administration dont ils relèvent, une information préalable de celle-ci est fortement recommandée » (Réponse ministérielle, question n° 32576, réponse publiée au JO le 20 octobre 2015, p. 7929).

Une circulaire indique également :

 LISTE DES ACTIVITES POUVANT ÊTRE EXERCEES SANS AUTORISATION PREALABLE MAIS SOUMISES A AVIS DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE

[…] Exercice de professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et pour les personnes pratiquant des activités à caractère artistique » (circulaire du 27 mai 2016 du Recteur de l’Académie de Versailles sur la réglementation relative au cumul d’activités)

Il est donc primordial, avant d’exercer toute activité complémentaire, de s’interroger sur le régime juridique applicable à l’activité en cause. Celle-ci est-elle soumise à autorisation, avis ou simple information ?

Le 18 mai 2021

Lorsque les parents sont séparés, comment doivent être pris en compte les enfants pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ?

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 521-2 du Code de la sécurité sociale et L. 351-3 du Code de la construction et de l’habitation que lorsque les parents sont divorcés, rien n’interdit à chaque parent de bénéficier de l’aide personnalisée au logement et que les prestations familiales soient réparties entre les parents.

Il a ainsi été jugé que « les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; qu’ainsi, le ministre n’est pas fondé à soutenir qu’un ” principe d’unicité de l’allocataire ” s’opposerait à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l’aide personnalisée au logement » (CE, 21 juillet 2017, n°398563).

Les juridictions de première instance appliquent également cette règle en considérant que « les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement […] par chacun des deux parents, qui ne peuvent toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année » (TA Caen, 23 octobre 2020, n°1902540, Monsieur C.).

En cas d’urgence, c’est-à-dire notamment en cas de « situation financière difficile », une demande de suspension de l’exécution de la décision par laquelle la CAF a refusé de prendre en compte les enfants pour le calcul de l’APL peut être formulée auprès du Tribunal administratif compétent (TA Caen, 26 novembre 2019, n°1902541, Monsieur C.).

Le 29 avril 2021

Selon les dispositions de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique :

« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. »

Et selon les dispositions de l’article L. 2152-6 du même code :

« L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Lorsque une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.»

Le rejet d’une offre en ce qu’elle serait anormalement basse obéit donc à un formalisme particulier.

Mais qu’est-ce qu’une offre anormalement basse ?

Il faut préciser que le seul écart de prix avec une offre concurrente ne signifie pas qu’une offre était anormalement basse, le juge devant seulement rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché (CAA Bordeaux, 9 octobre 2018, n°16BX04004, n°16BX04192).

Un écart de prix de 15,3 % à 23,9 % entre les offres de l’entreprise retenue et celles de l’entreprise évincée ne suffit pas à caractériser une offre anormalement basse de l’entreprise évincée (CAA Douai, 3 juillet 2019, n°17DA00090).

Est également pris en compte, pour qualifier une offre anormalement basse, de la possibilité pour l’entreprise de couvrir les charges effectivement exposées par le prix proposé.

En d’autres termes, si l’offre permet à l’entreprise de couvrir ses charges, alors elle ne peut être qualifiée d’anormalement basse (CAA Douai, 3 juillet 2019, n°17DA00090).

Il faut préciser que le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’appréciation que fait l’acheteur du caractère anormalement bas d’une offre. Ce n’est donc que si cette appréciation est manifestement erronée qu’elle sera sanctionnée (CE, 3 novembre 2014, Office national des forêts, n°382413).

Précision importante, les dispositions du Code de la commande publique ne sont applicables que depuis le 1er avril 2019.

Les jurisprudences citées sont donc l’application des dispositions antérieurement en vigueur et leur pertinence est donc relative.

Le 14 avril 2021

Que faire si une collectivité territoriale refuse la communication de documents relatifs à la passation d’un marché public ?

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est compétente en la matière.

Elle considère ainsi que, dans le cadre de la passation d’un marché public, sont communicables aux entreprises non retenues, sous réserve des secrets protégés par la loi :

  • L’acte d’engagement,
  • Le prix global de l’offre,
  • Les prestations proposées par l’entreprise attributaire,
  • Les notes et classements de l’entreprise lauréate du marché.

A l’inverse, ne sont pas communicables :

  • Les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire notamment le bordereau des prix unitaires ;
  • Les mentions relatives aux moyens techniques et humaine, à la certification de système de qualité,
  • Les documents préparatoires à la passation du marché.

(CADA, Avis n°20201605 du 29 juillet 2020).

Le 30 mars 2021

Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de révision allégée du PLU ?

En droit, selon les dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme :

« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. »

En application de ces dispositions, le sursis à statuer n’est ouvert que lorsqu’a eu lieu un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.

Or, en cas de révision simplifiée du PLU, un tel débat n’a pas lieu.

Ainsi, un sursis à statuer ne peut pas être opposé lorsque la révision du PLU n’est qu’une révision simplifiée.

Il a ainsi déjà été jugé par un Tribunal administratif :

« qu’il résulte de ces dispositions [L. 111-7, L. 123-6 et L. 123-13 du Code de l’urbanisme] qu’elles n’ont pour objet d’autoriser le maire à surseoir à statuer sur une demande d’autorisation que lorsqu’a été prescrite l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ; que, d’autre part, eu égard à son objet, fixé par les dispositions précitées de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, ainsi qu’au régime juridique qui lui est applicable, la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ne saurait être assimilée à la procédure d’élaboration dudit plan, dans des conditions conférant au maire le même droit de surseoir à statuer que celui dont il dispose lors de l’élaboration du plan » (TA Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1004753).

Un maire ne peut donc légalement surseoir à statuer en cas de révision simplifiée du PLU.

Ce jugement n’a, à notre connaissance, pas été contesté devant la Cour administrative d’appel de Versailles. Et d’ailleurs, aucune Cour administrative d’appel ne semble s’être prononcée sur le sujet.

Cette position du Tribunal administratif de Montreuil a été suivie par le Tribunal administratif de Caen qui a considéré que :

« Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la procédure de révision allégée du plan local d’urbanisme ne peut être suivie que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés qui ne nécessitent pas de modifier les orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable. Ainsi, eu égard à l’objet de la procédure de révision allégée et à l’objet de la décision de sursis à statuer, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme au motif qu’une procédure allégée de révision du plan local d’urbanisme est en cours, laquelle au demeurant ne nécessite pas de débat sur les orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durable. » (TA Caen, 18 juin 2020, Monsieur et Madame C, n°1900934).

Un sursis à statuer ne peut donc pas être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme en raison d’une révision allégée du plan local d’urbanisme.

Le 15 mars 2021

Avec le COVID, nombre d’agents de la fonction publique hospitalière ont cumulé des jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail sans pouvoir les poser dans l’année 2020.

Ces jours sont-ils perdus ? Doivent-ils nécessairement être déposer sur le compte épargne temps ?

Selon l’article 2 du décret n°2020-1685 du 23 décembre 200 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière :

« L’agent qui dispose de jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ou le cas échéant par les décrets n°2002-8 et n°2002-9 du 4 janvier 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter ceux-ci sur l’année 2021 soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit d’alimenter son compte épargne-temps. »

En effet, il apparait que ce décret laisse trois possibilités au choix de l’agent lorsque celui-ci a des congés non pris en 2020 :

  1. Soit il alimente son compte épargne temps,
  2. Soit il bénéficie de l’indemnité compensatrice,
  3. Soit il les reporte sur 2021.

L’administration ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation, elle est en situation de compétence liée.

Elle est contrainte d’appliquer le choix de l’agent.

Le 25 février 2021

Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.

Les dispositions de l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme imposent l’enregistrement de la convention de transaction au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Une simple modalité qui, lorsqu’elle n’est pas réalisée, peut avoir d’importantes conséquences car la contrepartie prévue par la transaction qui n’aurait pas été enregistrée dans un délai d’un mois est réputée sans cause et les sommes versées sont sujettes à répétition.

Il faut d’ailleurs préciser que l’enregistrement au service des impôts est exonéré de l’imposition fixe en application des dispositions de l’article 680 du Code général des impôts.

Transiger c’est donc enregistrer sous peine de répéter.

Le 12 janvier 2021

Les règles relatives au cumul d’emplois dans la fonction publique sont très encadrées.

Selon les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, si les fonctionnaires ne doivent en principe pas cumuler leur activité publique avec une activité privée, ce principe souffre de plusieurs exceptions.

  • La possibilité de cumuler de manière générale

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, consacre, à son article 25 septies, le principe général suivant lequel « le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. »

Des exceptions à la règle dite de non-cumul sont ainsi prévues par ce même article.

Trois exceptions doivent ici être détaillées.

  1. L’exception dite des « 70 % »

Trois conditions doivent ainsi être remplies pour pouvoir exercer une activité privée lucrative sur ce fondement :

  1. Occuper un emploi permanent à temps non complet ou incomplet de maximum
    70 % ;
  2. Déclarer cette activité à l’administration ;
  3. De manière générale, ne pas exercer une activité incompatible avec le service.
  1. L’exception dite de « l’activité accessoire »

Cette exception a l’avantage de ne pas contraindre l’agent public à modifier son temps de travail exercé pour l’administration.

L’article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relative à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique fixe la liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées.

Pour profiter de l’exception dite de l’activité accessoire, l’activité doit ainsi faire partie de la liste fixée et être compatible avec les fonctions publiques.

  1. L’exception dite de « la création ou de la reprise d’entreprise »

Sur le fondement de cette exception, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être à temps partiel dont le minimum est le mi-temps ;
  • que les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent ;
  • que l’organisation du travail puisse être aménagée.

A noter également, pour obtenir une autorisation sur ce fondement, il convient de créer ou de reprendre une entreprise.

La question reste entière dans le cas d’une continuation d’une entreprise. Peut-on considérer cela comme une création ou une reprise ?

Par ailleurs, cette exception est enfermée dans des conditions de temps.

En effet, il est prévu expressément que l’autorisation ne puisse pas dépasser 3 ans.

Cette exception semble ainsi moins avantageuse car elle ne permet pas d’exercer éternellement une activité privée, alors que l’exception dite des 70% ne semble pas être cantonnée à une limite temporelle.

Cependant, nous attirons votre attention sur le fait qu’actuellement de nombreuses administrations ont tendance à « grouper » ces deux exceptions (70% & création d’entreprise).

En effet, nombreuses sont les administrations qui obligent leurs agents qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à demander un temps partiel inférieur ou égal à 70%, tout en limitant l’autorisation dans le temps.

Tel n’est pas le sens que nous donnons aux dispositions de l’article 25 septies qui selon nous distinguent bien les deux hypothèses.

A notre connaissance, les juridictions n’ont pas encore eu à trancher ce différend, c’est pourquoi nous pensons qu’articuler les deux exceptions s’avère plus sécurisé dans votre cas d’espèce.

  • Les sanctions attachées au non-respect de ces obligations

Selon l’article 25 septies de la loi de 1983 :

« VI. – Sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur traitement ».

Il convient de distinguer les sanctions disciplinaires des demandes de remboursement.

Ces deux procédures sont indépendantes, l’une n’excluant pas l’autre et l’une n’étant pas indispensable à la mise en œuvre de l’autre.

Il est jugé que :

« la nécessité d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer une activité privée lucrative est une obligation qui s’impose à tout fonctionnaire et agent public en application de dispositions législatives établies de longue date, que le remboursement des sommes perçues sans autorisation n’a pas le caractère d’une sanction […] » (CE, 6 avril 2016, n° 389821).

En d’autres termes, le cumul illégal d’activités peut donner lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires ainsi qu’à une demande de remboursement.

Premièrement, s’agissant des sanctions disciplinaires, selon les dispositions de l’article 29 de la loi n° 83-634 susvisée :

« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »

Est ainsi constitutive d’une faute disciplinaire, le fait de ne pas respecter l’interdiction de principe d’exercer une activité privée lucrative (CE, 8 octobre 1990, n° 107762).

L’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière précise les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre d’un agent de la fonction publique hospitalière :

« Premier groupe :

L’avertissement, le blâme ;

Deuxième groupe :

La radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;

Troisième groupe :

La rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;

Quatrième groupe :

La mise à la retraite d’office, la révocation. »

Dans l’hypothèse d’un cumul illégal d’activités, et à titre d’exemples, il a pu être prononcé comme sanction :

  • Une révocation pour une infirmière d’un centre hospitalier qui avait conclu avec un établissement privé de convalescence un contrat de travail à durée indéterminée (CE, 15 février 1999, n° 190226) ;
  • Une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans pour un sous-brigadier qui a participé à l’exercice d’une activité privée lucrative par l’intermédiaire du commerce tenu par son épouse (CAA Marseille, 15 novembre 2005, n° 02MA00455) ;
  • Une révocation pour un agent de maîtrise principal qui exerçait, sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l’intermédiaire de deux sociétés (CE, 16 juillet 2014, n° 355201).

Nous rappelons également que « le refus de communiquer à son employer, dans le délai imparti à cet effet, le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues à ce titre durant les trois dernières années, en distinguant celles relevant d’activités privées et celles relevant d’activités publiques, constitue, à lui seul […]  une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire » (CAA Nancy, 2 décembre 2010, n°09NC01852).

Deuxièmement, il peut être demandé le remboursement des sommes perçues irrégulièrement :

« que la circonstance, à la supposer avérée, que l’Université Nancy II avait connaissance du stage rémunéré effectué par la requérante ne dispensait pas celle-ci de solliciter expressément l’autorisation de cumuler son emploi et sa rémunération en sa qualité d’allocataire de recherche et de moniteur avec l’emploi et la rémunération en qualité de stagiaire d’un cabinet d’avocats ; que, dès lors, c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’Université Nancy II était fondée à demander le reversement des sommes illégalement perçues par Mlle X au titre de ses contrats d’allocataire de recherche et de monitorat, sans que puisse y faire obstacle les circonstances que l’administration n’a pas engagé de procédure disciplinaire à son encontre, qu’elle s’est vu refuser le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qu’elle a effectué la totalité de ses travaux dirigés et assuré l’ensemble de ses activités annexes à l’Université ; que le reversement des sommes irrégulièrement perçues en méconnaissance de la règle du non-cumul ne constituant pas une sanction financière, Mlle X ne saurait davantage faire utilement valoir que ses contrats ne prévoient pas la possibilité de sanctions financières en cas de cumul non autorisé » (CAA Nancy, 6 août 2009, n° 08NC01097).

La Cour administrative d’appel de Paris précise qu’il s’agit des « rémunération privées qu’il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public » (CAA Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861).

Cet arrêt est important en ce qu’il rappelle que :

  • peu importe que l’administration ait été ou non au courant du cumul, la demande de remboursement est justifiée ;
  • l’absence de sanction disciplinaire n’empêche pas la demande de remboursement des sommes illégalement perçues ;
  • la demande de remboursement des sommes n’est pas une sanction financière.

Le cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative est donc un réel sujet encadré par les textes mais encore peu traité en jurisprudence qu’il convient de ne pas prendre avec légèreté en raison des sanctions encourues, tant financières que disciplinaires.

Le 21 décembre 2020

En cas de rejet de la demande indemnitaire formulée devant un Tribunal administratif tendant à obtenir l’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et la CNRACL dans les droits à retraite de l’intéressé, l’appel devant la Cour administrative d’appel n’est pas possible.

En effet, selon les dispositions de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d’un litige en matière de pensions, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées (CAA Paris, 22 janvier 2018, Madame O, n°17PA00638).

Seul le pourvoi en cassation est donc ouvert contre le jugement du Tribunal administratif.

Le 4 novembre 2020

Les dispositions de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié permettent au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, de bénéficier d’un titre de séjour de dix ans. Une condition doit tout de même être remplie : que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé. 

Dans l’hypothèse où le Préfet refuse de délivrer une carte de séjour temporaire en raison de l’absence de communauté de vie entre les époux, la preuve de l’absence de vie commune entre les époux incombe au Préfet.

Si celui-ci n’apporte aucun élément de nature à contredire l’existence d’une vie commune entre les époux, il commet une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 10 susvisé de l’accord franco-tunisien et sa décision encourt l’annulation (CAA Nantes, 3 septembre 2018, Monsieur T, n°18NT02785).