La procédure disciplinaire à l’université
Je suis étudiant à l’université et on me reproche d’avoir commis une faute au sein de l’université. Que puis-je faire ?La procédure disciplinaire à l’université obéit à des règles strictes. Elle…
L’obligation alimentaire due à ses parents
L’un de vos parents a été placé en EHPAD et ce dernier vous réclame le paiement des frais d’hébergement ? Si dans la plupart des cas, il est difficile de s’exonérer…
La situation du fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est exclu temporairement de ses fonctions, les incidences sont nombreuses tant sur le droit à la formation que sur la possibilité d’exercer une autre activité.Le droit à…
Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un fonctionnaire, plusieurs garanties doivent être respectées, notamment :L’information quant au droit à communication du dossier individuel (CAA Nantes, 1er décembre 2020, n°19NT01555),La possibilité de…
Demande d’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et appel
En cas de rejet de la demande indemnitaire formulée devant un Tribunal administratif tendant à obtenir l’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et la CNRACL dans les…
Vous êtes contractuel de la fonction publique d’état : que faire de vos congés non posés ?
Vous avez été recruté par contrat à durée déterminée de droit public par une administration étatique, et vous vous apercevez que juste avant le terme de votre contrat le nombre…
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme définitive et le silence de l’administration
Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et l’administration ne vous répond pas ? Au terme de quel délai peut-on valablement soutenir que votre autorisation est définitive et que le…
Le cumul d’emplois du personnel enseignant
Dans le cadre des règles relatives au cumul d’activités dans la fonction publique, les dispositions de l’article 25 septies IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant…
La prise en compte des enfants dans les demandes d’APL
Lorsque les parents sont séparés, comment doivent être pris en compte les enfants pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ?Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.…
L’offre anormalement basse en marché public
Selon les dispositions de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique :« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre…
