La rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLe 16 septembre 2026Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérennisée. Le dispositif qui devait prendre fin au…
L’infection nosocomiale et la responsabilité du centre hospitalierLe 19 août 2026Vous avez contracté une infection lors d’une hospitalisation, d’un acte de diagnostic ou de soins ? Vous vous demandez si…
Construire sans permis : quels risques pénaux ?Le 14 juillet 2026Construire sans permis de construire n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est aussi, dans de nombreux cas, une infraction pénale.…
L’instruction en famille et la convocation devant le Tribunal correctionnelLe 17 avril 2026Selon les dispositions de l’article 227-10-1 du Code pénal : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne…
La présence de l’avocat devant la commission paritaireLe 5 juillet 2024Un agent d’une chambre régionale d’agriculture a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a donc été convoqué devant la commission…
La contestation du rendez-vous de carrière d’un professeur agrégé Le 5 avril 2024 Un professeur agrégé de l’enseignement du second degré a bénéficié de son rendez-vous de carrière. L’appréciation finale…
La présence de l’avocat lors de la convocation de l’agent d’une chambre d’agriculture devant l’instance disciplinaireLes agents des chambres régionales d’agriculture sont soumis à un régime particulier s’apparentant, pour certains,…
Je suis étudiant à l’université et on me reproche d’avoir commis une faute au sein de l’université. Que puis-je faire ?La procédure disciplinaire à l’université obéit à des règles strictes. Elle…
L’un de vos parents a été placé en EHPAD et ce dernier vous réclame le paiement des frais d’hébergement ? Si dans la plupart des cas, il est difficile de s’exonérer…
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est exclu temporairement de ses fonctions, les incidences sont nombreuses tant sur le droit à la formation que sur la possibilité d’exercer une autre activité.Le droit à…