Construire sans permis : quels risques pénaux ?Le 14 juillet 2026Construire sans permis de construire n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est aussi, dans de nombreux cas, une infraction pénale.…
L’instruction en famille et la convocation devant le Tribunal correctionnelLe 17 avril 2026Selon les dispositions de l’article 227-10-1 du Code pénal : « Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne…
La présence de l’avocat devant la commission paritaireLe 5 juillet 2024Un agent d’une chambre régionale d’agriculture a fait l’objet d’une procédure disciplinaire et a donc été convoqué devant la commission…
La contestation du rendez-vous de carrière d’un professeur agrégé Le 5 avril 2024 Un professeur agrégé de l’enseignement du second degré a bénéficié de son rendez-vous de carrière. L’appréciation finale…
La présence de l’avocat lors de la convocation de l’agent d’une chambre d’agriculture devant l’instance disciplinaireLes agents des chambres régionales d’agriculture sont soumis à un régime particulier s’apparentant, pour certains,…
Je suis étudiant à l’université et on me reproche d’avoir commis une faute au sein de l’université. Que puis-je faire ?La procédure disciplinaire à l’université obéit à des règles strictes. Elle…
L’un de vos parents a été placé en EHPAD et ce dernier vous réclame le paiement des frais d’hébergement ? Si dans la plupart des cas, il est difficile de s’exonérer…
Lorsqu’un fonctionnaire territorial est exclu temporairement de ses fonctions, les incidences sont nombreuses tant sur le droit à la formation que sur la possibilité d’exercer une autre activité.Le droit à…
Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un fonctionnaire, plusieurs garanties doivent être respectées, notamment :L’information quant au droit à communication du dossier individuel (CAA Nantes, 1er décembre 2020, n°19NT01555),La possibilité de…
En cas de rejet de la demande indemnitaire formulée devant un Tribunal administratif tendant à obtenir l’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et la CNRACL dans les…