Je suis étudiant à l’université et on me reproche d’avoir commis une faute au sein de l’université. Que puis-je faire ?

La procédure disciplinaire à l’université obéit à des règles strictes. Elle est encadrée principalement par les dispositions du code de l’éducation et du règlement intérieur de l’établissement.

D’une manière générale, il est conseillé de prendre rapidement l’attache d’un avocat compétent en la matière qui saura vous aiguiller sur l’attitude à adopter et vous assister pour défendre au mieux vos intérêts.

Je suis convoquée deux fois pour être entendu. Est-ce normal ?

Oui, il est généralement prévu d’être d’abord auditionné par les rapporteurs du dossier puis une seconde convocation est adressée qui est celle devant la Commission de discipline.

Durant ces deux phases, il est possible et conseillé d’être assisté par un avocat qui pourra prendre des observations écrites qu’il fera parvenir à la Commission en amont et qui pourra également prendre la parole pour vous défendre devant la Commission.

Quelles sont les fautes que l’on peut me reprocher ?

Beaucoup de dossiers disciplinaires universitaires ont trait à des problèmes de fraude aux examens (plagiat, tricherie en examen surveillé…), mais cela peut également concerner des problèmes entre étudiants ou avec un enseignant (harcèlement, violence…).

De manière générale, tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’université peut donner lieu à poursuites disciplinaires.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Il existe sept sanctions disciplinaires possibles :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• La mesure de responsabilisation ;
• L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’exclusion n’excède pas deux ans ;
• L’exclusion définitive de l’établissement ;
• L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
• L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur.

Puis-je contester la sanction ?

Bien sûr, vous disposez d’un délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif à compter de la notification de la décision de sanction.

Est-il possible de négocier une sanction ?

Si vous reconnaissez les faits, une procédure de « plaider coupable » existe. Le Président de l’Université vous propose alors une sanction que vous pouvez accepter ou refuser dans un délai de quinze jours. En cas d’acceptation, la sanction est « homologuée » par la commission de discipline. En cas de refus, les poursuites disciplinaires se poursuivent traditionnellement.

N’hésitez pas à prendre contact avec Me Le Brouder pour qu’elle puisse vous assister si vous vous retrouvez dans une telle situation.