Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée contre un fonctionnaire, plusieurs garanties doivent être respectées, notamment :
- L’information quant au droit à communication du dossier individuel (CAA Nantes, 1er décembre 2020, n°19NT01555),
- La possibilité de se faire assister par une personne de son choix (CE, 27 janvier 2016, n°373951),
- La motivation en droit et en fait de la sanction (CAA Marseille, 8 octobre 2019, n°18MA03498),
- L’impossible rétroactivité de la sanction (CAA Bordeaux, 16 mars 2020, n°18BX01119)…
L’absence de respect de ces garanties peut, sous certaines conditions, entraîner l’illégalité de la sanction prise à l’issue de la procédure disciplinaire.
Les règles diffèrent quelque peu que l’agent soit issu de la fonction publique territoriale, de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière ou d’un statut particulier (chambre d’agriculture par exemple).
Il est ainsi important de se faire accompagner par un avocat dès l’engagement des poursuites disciplinaires.
Je peux vous accompagner au stade précontentieux, notamment lors de la commission de discipline, mais également au stade contentieux en introduisant une requête en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent pour solliciter l’annulation de la décision ayant infligé la sanction.
