En cas de rejet de la demande indemnitaire formulée devant un Tribunal administratif tendant à obtenir l’indemnisation des fautes commises par le bureau des retraites et la CNRACL dans les droits à retraite de l’intéressé, l’appel devant la Cour administrative d’appel n’est pas possible.

En effet, selon les dispositions de l’article R. 811-1 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires relevant d’un litige en matière de pensions, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées (CAA Paris, 22 janvier 2018, Madame O, n°17PA00638).

Seul le pourvoi en cassation est donc ouvert contre le jugement du Tribunal administratif.