Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et l’administration ne vous répond pas ? Au terme de quel délai peut-on valablement soutenir que votre autorisation est définitive et que le risque juridique de retrait ou de contentieux est éliminé ?
Selon les dispositions de l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme :
« A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas :
- a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ;
- b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite.
En application de l’article L. 424-9, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d’une coupe ou abattage d’arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise. »
Selon les dispositions de l’article L. 424-5 du même code :
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.
La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière. »
La combinaison de ces articles permet au pétitionnaire d’obtenir une décision de non-opposition si à l’expiration du délai d’instruction aucune décision expresse n’a été prise.
Cette décision de non-opposition ne peut être retirée que dans un délai de 3 mois.
Prenons l’exemple d’une demande de déclaration préalable déposée le 2 janvier 2021 et d’un délai d’instruction classique d’un mois.
En l’absence de réponse de l’administration, une décision tacite de non-opposition nait le 2 février 2021.
L’autorité administrative a ensuite jusqu’au 2 mai 2021 pour éventuellement procéder au retrait de l’autorisation tacite, sous réserve de respecter les règles applicables en la matière, notamment le respect d’une procédure contradictoire.
Cependant, attention, passé ce terme du 2 mai 2021, le délai de recours gracieux et/ou contentieux d’un éventuel voisin n’est pas nécessairement expiré.
En effet, selon les dispositions de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme, le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain.
Seul l’affichage fait donc courir le délai de recours contentieux.
