Construire sans permis : quels risques pénaux ?Le 14 juillet 2026Construire sans permis de construire n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est aussi, dans de nombreux cas, une infraction pénale.…
Vous avez déposé une déclaration préalable de travaux et l’administration ne vous répond pas ? Au terme de quel délai peut-on valablement soutenir que votre autorisation est définitive et que le…
Un sursis à statuer peut-il être opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de révision allégée du PLU ?En droit, selon les dispositions de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme…
Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.Les dispositions de l’article L. 600-8 du…