L’instruction en famille et la convocation devant le Tribunal correctionnel

Le 17 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 227-10-1 du Code pénal :

« Le fait, par les parents d’un enfant ou toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l’inscrire dans un établissement d’enseignement, sans excuse valable, en dépit d’une mise en demeure de l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

C’est sur cette base que de nombreux procureurs décident d’engager des poursuites pénales contre les parents qui refusent d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.

Il faut rappeler que depuis 1882 les parents ont le choix de pratiquer l’instruction en famille et ainsi de ne pas inscrire leur enfant dans un établissement scolaire dès lors qu’ils instruisent eux-mêmes leur enfant tout en respectant le fameux « socle commun ».

Après des années d’une pratique bien ancrée, par un discours prononcé le 2 octobre 2020, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a brutalement annoncé sa volonté d’abroger ou au moins de limiter fortement cette possibilité d’instruction en famille.

C’est ainsi que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République soumet désormais les familles à une demande d’autorisation préalable qu’elles doivent soumettre au DASEN de leur département pour obtenir le droit d’instruire leurs enfants en famille.

Or, aujourd’hui, malgré des demandes faites en ce sens, nombre de familles se voient opposer un refus d’instruction en famille par le Rectorat.

Par suite, alors qu’une mise en demeure de scolariser leur enfant leur est adressée par le Rectorat, certaines familles décident de ne pas scolariser leur enfant en établissement scolaire.

C’est dans cet état qu’ils se retrouvent convoqués devant la juridiction correctionnelle pour s’en expliquer.

Aujourd’hui, les juridictions pénales se sont saisies de cette difficulté et admettent de plus en plus de reconnaître l’existence d’une excuse valable leur permettant de relaxer les familles.

C’est ainsi que, par un jugement en date du 12 février 2026, le Tribunal correctionnel de CAEN a relaxé une famille considérant qu’il convenait de retenir dans l’appréciation du dossier une excuse valable dans la mesure où la mise en demeure a été notifiée en cours d’année scolaire, ce qui est retenu comme contraire au cycle éducatif à la suite d’une demande d’instruction en famille, et donc contraire à l’intérêt supérieur des enfants, dans une situation, évaluée par le mandataire ad’hoc, où il apparait que les mineurs ne sont pas dans une situation de danger éducatif avec une instruction en famille en place depuis plusieurs années.

Ce jugement est aujourd’hui devenu définitif et est une réelle avancée pour ces nombreuses familles pratiquant l’instruction en famille qui se voient opposer systématiquement des refus d’année en année alors même qu’elles avaient pu obtenir, sous le régime déclaratif certes, le droit d’instruire leur enfant en famille et que cet exercice effectif de l’instruction à domicile avait donné lieu à de nombreux contrôles favorables du Rectorat.