L’offre anormalement basse en marché public
Selon les dispositions de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique :« Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre…
Communications de documents administratifs et marché public
Que faire si une collectivité territoriale refuse la communication de documents relatifs à la passation d’un marché public ?La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est compétente en la matière.Elle considère…