Que faire si une collectivité territoriale refuse la communication de documents relatifs à la passation d’un marché public ?

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est compétente en la matière.

Elle considère ainsi que, dans le cadre de la passation d’un marché public, sont communicables aux entreprises non retenues, sous réserve des secrets protégés par la loi :

• L’acte d’engagement,
• Le prix global de l’offre,
• Les prestations proposées par l’entreprise attributaire,
• Les notes et classements de l’entreprise lauréate du marché.

A l’inverse, ne sont pas communicables :

• Les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, c’est-à-dire notamment le bordereau des prix unitaires ;
• Les mentions relatives aux moyens techniques et humaine, à la certification de système de qualité,
• Les documents préparatoires à la passation du marché.

(CADA, Avis n°20201605 du 29 juillet 2020).