Construire sans permis : quels risques pénaux ?

Le 14 juillet 2026

Construire sans permis de construire n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est aussi, dans de nombreux cas, une infraction pénale. Le Code de l’urbanisme prévoit des sanctions pouvant aller de l’amende à la démolition, avec des conséquences parfois lourdes.

En matière d’urbanisme, tous les travaux ne nécessitent pas un permis de construire, mais certains sont soumis à permis, déclaration préalable ou permis d’aménager selon leur nature et leur importance. Lorsqu’un projet est réalisé sans l’autorisation requise, le risque n’est pas seulement de devoir régulariser : il existe aussi un risque pénal fondé notamment sur l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme.

Il est vrai que lorsqu’une régularisation intervient, les poursuites pénales ne sont parfois pas engagées par le Ministère public, mais encore faut-il que la situation soit régularisable…

L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros, ou, lorsqu’il s’agit d’une construction de surface de plancher, jusqu’à 6 000 euros par mètre carré construit, démoli ou rendu inutilisable. En cas de récidive, une peine de six mois d’emprisonnement peut également être prononcée.

Le juge pénal peut en outre ordonner des mesures de restitution, comme la mise en conformité ou la démolition de l’ouvrage, selon les cas prévus par le Code de l’urbanisme. Il faut donc garder à l’esprit que la sanction financière ne constitue pas toujours la conséquence la plus grave : la remise en état du terrain peut être bien plus contraignante.

 L’action publique en matière d’infraction d’urbanisme se prescrit en six ans, le délai courant à compter de l’achèvement des travaux. Ce point est essentiel, car la prescription ne commence pas au premier coup de pelle, mais lorsque l’ouvrage est terminé et en état d’être utilisé. En pratique, cela signifie qu’une construction ancienne peut encore être poursuivie.

L’action de la commune

Au-delà du pénal et de la possibilité que la collectivité territoriale se constitue partie civile devant le Tribunal correctionnel, la commune ou l’établissement public compétent peut aussi agir sur le fondement de l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme pour demander la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage irrégulier. Cette action est civile, autonome, et se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

Vous avez construit sans autorisation ? Prenez les devants et contactez un avocat pour évoquer les possibilités de régularisations qui s’offrent à vous !