Lorsque les parents sont séparés, comment doivent être pris en compte les enfants pour le calcul de l’aide personnalisée au logement ?

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 521-2 du Code de la sécurité sociale et L. 351-3 du Code de la construction et de l’habitation que lorsque les parents sont divorcés, rien n’interdit à chaque parent de bénéficier de l’aide personnalisée au logement et que les prestations familiales soient réparties entre les parents.

Il a ainsi été jugé que « les enfants en situation de résidence alternée sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales ; qu’ainsi, le ministre n’est pas fondé à soutenir qu’un ” principe d’unicité de l’allocataire ” s’opposerait à la prise en compte de ces enfants pour la détermination du montant de l’aide personnalisée au logement » (CE, 21 juillet 2017, n°398563).

Les juridictions de première instance appliquent également cette règle en considérant que « les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement […] par chacun des deux parents, qui ne peuvent toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année » (TA Caen, 23 octobre 2020, n°1902540, Monsieur C.).

En cas d’urgence, c’est-à-dire notamment en cas de « situation financière difficile », une demande de suspension de l’exécution de la décision par laquelle la CAF a refusé de prendre en compte les enfants pour le calcul de l’APL peut être formulée auprès du Tribunal administratif compétent (TA Caen, 26 novembre 2019, n°1902541, Monsieur C.).