Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.Les dispositions de l’article L. 600-8 du…
Les règles relatives au cumul d’emplois dans la fonction publique sont très encadrées.Selon les dispositions de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, si les fonctionnaires…
Les dispositions de l’article 10 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié permettent au conjoint tunisien d’un ressortissant français, marié depuis au moins un an, de bénéficier d’un titre…