Avec le COVID, nombre d’agents de la fonction publique hospitalière ont cumulé des jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail sans pouvoir les poser dans l’année 2020.
Ces jours sont-ils perdus ? Doivent-ils nécessairement être déposer sur le compte épargne temps ?
Selon l’article 2 du décret n°2020-1685 du 23 décembre 200 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière :
« L’agent qui dispose de jours de congés annuels ou de repos au titre de la réduction du temps de travail choisit, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret ou le cas échéant par les décrets n°2002-8 et n°2002-9 du 4 janvier 2002 ou par celui du 3 mai 2002 susvisés, au plus tard le 31 décembre 2020, soit de reporter ceux-ci sur l’année 2021 soit de bénéficier de l’indemnité compensatrice, soit d’alimenter son compte épargne-temps. »
En effet, il apparait que ce décret laisse trois possibilités au choix de l’agent lorsque celui-ci a des congés non pris en 2020 :
- Soit il alimente son compte épargne temps,
- Soit il bénéficie de l’indemnité compensatrice,
- Soit il les reporte sur 2021.
L’administration ne dispose donc d’aucun pouvoir d’appréciation, elle est en situation de compétence liée.
Elle est contrainte d’appliquer le choix de l’agent.
