La contestation du rendez-vous de carrière d’un professeur agrégé

Le 5 avril 2024

Un professeur agrégé de l’enseignement du second degré a bénéficié de son rendez-vous de carrière.

L’appréciation finale de sa valeur professionnelle ne correspondant pas à ses attentes, il a saisi la commission administrative paritaire compétente.

Mais celle-ci a rejeté le recours du professeur sans examiner réellement sa situation particulière.

Saisie de la difficulté, la Cour administrative d’appel de NANTES a considéré que celle-ci « s’est limitée, d’une part, aux modalités de traitement des recours en révision en tant qu’ils contestent la cotation en « excellent » ou « très satisfaisant » en fonction du nombre d’items côtés en « excellent » et « très satisfaisant », sans aucun examen du bien-fondé de la cotation des items et donc des situations particulières et, d’autre part, à l’examen d’une dizaine de situations particulières, lequel n’a d’ailleurs pas pu être effectué compte tenu du départ des représentants du personnel. Ainsi, la commission administrative paritaire, qui était saisie de la demande de révision de M. X, ne s’est pas prononcée sur la situation personnelle de M. X, sans que ne soit soutenu par le ministre que l’examen de celle-ci aurait été empêché par le départ des représentants des enseignants. Dès lors, cette irrégularité, qui a privé M. X d’une garantie, entache d’illégalité la décision contestée du ministre. » (CAA Nantes, 25 octobre 2022, n°21NT00862).

En d’autres termes, la Commission administrative paritaire doit examiner chaque situation particulière qui lui est soumise.

Si vous êtes un professeur et que votre rendez-vous de carrière ne s’est pas déroulé de manière satisfaisante ou que la notation finale ne vous satisfait pas, n’hésitez pas à prendre contact avec Me Le Brouder pour qu’elle puisse vous aider dans vos démarches.