Il est assez fréquent que le voisin qui conteste devant le Tribunal administratif l’autorisation d’urbanisme délivrée à son voisin finisse par transiger avec celui-ci.

Les dispositions de l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme imposent l’enregistrement de la convention de transaction au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Une simple modalité qui, lorsqu’elle n’est pas réalisée, peut avoir d’importantes conséquences car la contrepartie prévue par la transaction qui n’aurait pas été enregistrée dans un délai d’un mois est réputée sans cause et les sommes versées sont sujettes à répétition.

Il faut d’ailleurs préciser que l’enregistrement au service des impôts est exonéré de l’imposition fixe en application des dispositions de l’article 680 du Code général des impôts.

Transiger c’est donc enregistrer sous peine de répéter.