La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Le 16 septembre 2026

Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle dans la fonction publique est désormais pérennisée. Le dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2025 s’applique donc durablement aux fonctionnaires des trois versants (État, territoriale, hospitalière).

Dans le même temps, deux décrets du 6 août 2026, entrés en vigueur le 8 août, ont abaissé les montants d’indemnité et durci certaines règles.

Concrètement, cela signifie que :

• la rupture conventionnelle reste possible, mais elle est moins généreuse financièrement qu’auparavant ;
• les règles de procédure (entretiens, délais, rétractation) doivent être scrupuleusement respectées ;
• un retour dans la fonction publique dans les six ans peut entraîner le remboursement de l’indemnité perçue.

Avant de signer une convention de rupture, il est donc essentiel de bien mesurer les conséquences sur :

• votre indemnité de départ ;
• vos droits à l’assurance chômage (dont la durée maximale d’indemnisation a été réduite en septembre 2026) ;
• votre projet professionnel à moyen terme (secteur privé, autre versant, création d’activité, etc.).

 Vous êtes agent public et vous vous interrogez ?

Si vous êtes fonctionnaire et que vous envisagez une rupture conventionnelle, ou si votre administration vous en propose une, je suis à votre disposition pour :

• analyser votre situation et vos options ;
• vérifier le calcul de l’indemnité et la conformité de la procédure ;
• vous accompagner dans la négociation et, le cas échéant, dans les recours.

Vous pouvez me contacter directement via la page Contact de ce site ou par téléphone pour convenir d’un premier échange.