L’infection nosocomiale et la responsabilité du centre hospitalier
Le 19 août 2026
Vous avez contracté une infection lors d’une hospitalisation, d’un acte de diagnostic ou de soins ? Vous vous demandez si l’établissement de santé peut être tenu pour responsable et comment obtenir une juste indemnisation ?
Contrairement à beaucoup d’autres situations médicales où il faut prouver une faute, en matière d’infection nosocomiale, la loi pose un régime de responsabilité de plein droit de l’établissement de santé.
Il suffit de démontrer que l’infection est nosocomiale et qu’elle a causé des dommages.
Concernant l’indemnisation, le système français distingue deux niveaux d’indemnisation selon la gravité des conséquences de l’infection.
Si le déficit fonctionnel permanent de la victime est inférieur ou égal à 25% : c’est l’établissement de santé (et son assureur) qui paie, sur le fondement de sa responsabilité de plein droit.
Si le déficit fonctionnel permanent est supérieur à 25% ou en cas de décès, l’indemnisation relève alors de la solidarité nationale, via l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales).
Si l’infection nosocomiale est reconnue, vous pouvez obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis, notamment les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, les pertes de revenus et frais liés à l’infection, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, mais aussi en cas de décès, les préjudices des proches.
La procédure peut sembler technique, mais elle est encadrée. Après avoir recueilli les éléments médicaux, il convient de faire constater le caractère nosocomial de l’infection souvent via la réalisation d’une expertise médicale. Il est également possible de saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure a l’avantage d’être gratuite mais ne présente pas les mêmes garanties qu’une expertise judiciaire.
Une précision importante est que selon la nature de l’établissement hospitalier, la juridiction compétente ne sera pas la même (Tribunal administratif s’il s‘agit d’un établissement public, tribunal judiciaire s’il s’agit d’un médecin exerçant à titre libéral ou d’une clinique privée).
Les infections nosocomiales sont des dossiers très techniques pour lesquels il est important d’être bien entouré (avocat, médecin conseil…).
Si vous pensez être victime d’une infection nosocomiale, Me LE BROUDER peut vous assister dans vos démarches et engager les procédures adéquates pour faire reconnaitre vos droits.