L’un de vos parents a été placé en EHPAD et ce dernier vous réclame le paiement des frais d’hébergement ?

Si dans la plupart des cas, il est difficile de s’exonérer de l’obligation d’aliments envers ses père et mère, il existe toutefois des hypothèses dans lesquelles les enfants peuvent être déchargés de payer la contribution alimentaire.

En droit, selon les dispositions de l’article 205 du Code civil :

« Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Selon les dispositions de l’article 207 du même Code :

« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. »

En application de ces dispositions, il est jugé que doivent être déchargés de l’obligation alimentaire :

• Le mari dont la femme a commis des manquements graves à ses obligations, du fait de nombreux abandons de foyer ( Civ. 2^ème, 11 février 1981),
• La fille dont sa mère a été indigne en l’obligeant à travailler, en soustrayant ses revenus et s’en étant désintéressé même au cours d’une grave maladie (CA Limoges, 7 juillet 2008 LPA 2009, no 110, p. 12, note Everaert-Dumont D),
• L’enfant lorsque le demandeur a négligé son devoir éducatif et compromis l’avenir de son enfant (CA Limoges, 7 juillet 2008 LPA 2009, no 110, p. 12, note Everaert-Dumont D),
• L’enfant lorsque son parent a manqué d’affection (TI Angers, 26 octobre 1983, Gaz. Pal. 1984, 1, somm, p. 11),
• L’enfant lorsque le parent l’a véritablement abandonné moralement et psychologiquement (CA Toulouse, 8 déc. 1997, JCP G 1998, IV, p. 2035),
• L’enfant qui a subi des violences répétées ( 1re civ., 18 janv. 2007, no 06-10.833, RTD civ. 2007, p. 328, obs. Hauser J.), voire un comportement humiliant et injurieux à son égard (Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, no 11-20.140).

Récemment, Maître Le Brouder a obtenu le rejet des demandes d’un EHPAD visant à voir fixée l’obligation alimentaire des enfants d’une de leur résidente au motif que la mère n’avait pas protégé ses enfants de la violence de leur beau-père, qu’elle était elle-même violente physiquement et verbalement, que tous les enfants avaient fait l’objet de maltraitances graves (manque de nourriture et de soins, enfermements) et qu’ils avaient fui de manière précoce le domicile familiale ou en avaient été chassé, l’une des enfants ayant même été émancipée.

Le Tribunal a ainsi considéré que la mère avait « manqué gravement, à l’égard de tous ses enfants, à son devoir de protection et d’entretien, et à son obligation de veiller sur leur sécurité et de contribuer à leur entretien matériel et moral » (TJ Argentan, 10 mai 2022, RG n°22/00008).

N’hésitez pas à prendre contact avec Me Le Brouder pour qu’elle puisse vous assister si vous vous retrouvez dans une telle situation.